Dans ce cas précis, le recours à l’article 64 ne serait pas une rébellion subversive.
1. Ce samedi 24.10.2026, le Président Tshisekedi aurait ostensiblement déclaré devant sa majorité parlementaire et les cadres de son Union sacrée, qu’il “n’aime pas la Constitution” du 18 février 2006.
Les actes récents qu’il pose autour de la loi sur l’organisation du Référendum, prouvent sans le moindre doute que M. Tshisekedi nourrit effectivement une aversion totale pour la Constitution du pays dont il est pourtant le Chef d’État.
3. Les actes ci-après posés par le Président de la République, la Cour Constitutionnelle et le Parlement démontrent que les Congolais sont en face d’un groupe d’individus qui se livrent à une opération de “fraude à la Constitution”.
* Primo : La Cour Constitutionnelle, par son arrêt R.Const 2695 du 28 juillet 2026, a délibérément couvert par de nombreuses reserves d’interprétation l’inconstitutionnalité de la loi sur le Référendum adoptée le 15 juin 2026 par le Parlement.
* Secundo : M. Tshisekedi a refusé d’appliquer l’arrêt R. Const 2695 du 28 juillet 2026, lequel a pourtant dit pour droit que la loi adoptée le 15 juin 2026, déclarée conforme à la Constitution :
“DOIT être publiée au Journal officiel AVEC EN ANNEXE le présent arrêt, afin que, POUR SON APPLICATION, soit tenu compte des réserves formulées”.
Dans l’arrêt de la Cour, il n’est nulle part recommandé ni enjoint au Président de la République ou au Parlement de réécrire la loi précitée pour lui offrir des garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique.
En sollicitant au Parlement, par sa lettre n° 26/009 du 10 août 2026, une nouvelle délibération de la loi faisant l’objet de l’arrêt R. Const 2695, le Président Tshisekedi a intentionnellement violé l’article 168 de la Constitution, lequel dispose comme suit :
“Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont
IMMÉDIATEMENT EXÉCUTOIRES. Ils sont OBLIGATOIRES et S’IMPOSENT AUX POUVOIRS
PUBLICS, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires
ainsi qu’aux particuliers”.
Il appartenait donc au Président de la République d’exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en procédant à la promulgation de la loi adoptée le 15 juin 2026 dans le délai constitutionnel afin d’être publiée au Journal officiel, avec en annexe l’arrêt R. CONST 2695 du 28 juillet 2026.
À défaut, la promulgation devait être de droit (article 140, alinéa 2 Constitution). Dans ce cas, les deux Présidents du Parlement devaient transmettre au Journal officiel le texte de loi pour sa publication, avec en annexe l’arrêt R.Const 2695 (Art 167, al 2, RI, Assemblée nationale, 19.03.2024).
* Tertio : Le 23.10.2026, l’Assemblée nationale a adopté, à l’occasion de la nouvelle délibération exigée par M. Tshisekedi, un texte de loi qui va au-delà des réserves imposées par l’arrêt R.Const 2695.
Il en découle qu’on est en face d’un nouveau texte de loi, différent de celui qui avait été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son arrêt R.Const 2695.
3. Cette violation intentionnelle de la Constitution, orchestrée par M. Tshisekedi et son Parlement aux ordres, prouve à suffisance qu’on est en face d’un groupe d’individus qui a décidé de prendre le pouvoir par un coup d’Etat et que pour y parvenir, ce groupe exerce en ce moment le pouvoir en violation des dispositions de la Constitution du 18 février 2006.
Or, dès lors qu’un pouvoir en place utilise l’appareil de l’Etat pour verrouiller l’espace démocratique, étouffer l’opposition et modifier unilatéralement les règles du jeu constitutionnel, il bascule dans le cas prévu à l’article 64 de la Constitution.
Dans ce cas précis, le recours à l’article 64 ne serait pas une rébellion subversive, interdite par l’article 52 de la Constitution, mais un acte constitutionnel de sauvegarde, une réponse défensive face à ce que la doctrine constante qualifie de “coup d’Etat constitutionnel”.
Frederic BOLA sur https://x.com/bola2016/status/2114437838473220275
Barnabé KIKAYA Bin Karubi
Ambassadeur
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